Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de dépannage, réparation, entretien et installation réalisées par Plombier Boissy-Saint-Léger auprès de clients particuliers et professionnels, notamment dans le cadre d'interventions à domicile à Boissy-Saint-Léger et à proximité. Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat ou mises à disposition sur simple demande.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise des prestations de plomberie : recherche et réparation de fuite, remplacement de robinetterie, dépannage de chauffe-eau, débouchage, remplacement de mécanisme de WC, réparation de canalisation, installation sanitaire, entretien courant et travaux connexes.

2. Information précontractuelle et devis préalable

Conformément à la réglementation applicable aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, le client reçoit, avant exécution des travaux, une information claire sur les tarifs pratiqués et les modalités d'intervention.

Un devis écrit préalable est remis au client lorsque le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur au seuil réglementaire en vigueur, ou sur demande du client. Ce devis précise notamment : la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse, la nature exacte de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Sauf urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, aucune prestation non prévue au devis ou non acceptée par le client n'est exécutée sans accord préalable.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon le régime applicable à l'entreprise.

Base de tarification indicative :
Déplacement local à Boissy-Saint-Léger : à partir de 49 € TTC en journée ouvrée.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure, ou selon forfait annoncé avant intervention.
Majoration soirée, nuit, dimanche et jours fériés : communiquée au client avant déplacement ou avant exécution.
Pièces et fournitures : facturées en supplément selon le matériel effectivement posé ou remplacé.

Le coût final dépend de la nature de la panne, de l'accessibilité des équipements, du temps réellement passé, du caractère urgent de l'intervention, ainsi que des pièces nécessaires. En cas de difficulté technique imprévisible découverte sur place, un ajustement tarifaire peut être proposé au client via un devis complémentaire ou un accord exprès.

4. Commande et acceptation

La commande devient ferme à compter de l'acceptation du devis par signature, validation écrite, accord par message, ou demande expresse d'intervention immédiate dans un contexte de dépannage. Le client déclare être habilité à faire réaliser les travaux dans le logement ou le local concerné.

5. Délais et exécution des prestations

L'entreprise intervient dans des délais compatibles avec la charge d'activité, la disponibilité des pièces et le degré d'urgence de la situation. Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement exprès. En cas de force majeure, d'impossibilité d'accès, de rupture d'approvisionnement ou de contraintes techniques non visibles avant démontage, l'exécution peut être reportée.

Pour les interventions d'urgence, l'objectif est de sécuriser rapidement l'installation, limiter les dégâts et rétablir, lorsque cela est possible, un fonctionnement provisoire ou définitif.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord différent mentionné sur le devis ou la facture. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces dans les limites légales, virement bancaire, chèque ou autre moyen indiqué au client.

Pour certains travaux ou commandes de matériel, un acompte peut être demandé avant exécution. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être dues dans les conditions prévues par la loi pour les clients professionnels. Pour les particuliers, l'entreprise privilégie une résolution amiable préalable.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, pour les demandes de dépannage urgent expressément sollicitées par le client à son domicile, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, lorsque le client a demandé une intervention immédiate.

Si le client souhaite l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. Si l'intervention ne porte pas uniquement sur des travaux urgents strictement nécessaires, seules les prestations effectivement réalisées à la demande du client peuvent être facturées avant l'expiration du délai légal.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Selon la nature des travaux, peuvent notamment s'appliquer la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale pour les travaux relevant de son champ, ainsi que les garanties commerciales éventuellement proposées par les fabricants sur les pièces fournies. La garantie ne couvre pas l'usure normale, l'absence d'entretien, une mauvaise utilisation, une intervention d'un tiers ou un défaut préexistant non visible lors du dépannage.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec les références de la facture, la description du problème constaté et, si possible, des photographies. L'entreprise s'efforce de proposer une solution adaptée dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu amiablement, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été formellement désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, appels téléphoniques et interventions sont traitées uniquement pour la gestion de la relation client, l'établissement des devis et factures, le suivi des interventions et le respect des obligations légales. Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594840.